Conditions générales de vente
1. Processus de création
Chaque projet fait l’objet d’un brief créatif personnalisé afin de cerner les besoins, les valeurs et les objectifs du client.
Selon la formule choisie, le processus comprend :
- Un brief / questionnaire à remplir par le client ou ensemble selon les modalités de contact choisies.
- Une phase de recherche et de création.
- Présentation de plusieurs propositions.
- Ajustements et validation.
- Livraison des fichiers finaux.
2. Propositions et révisions
Chaque formule comprend un nombre défini de propositions initiales et de tours de retours.
Inclus :
- Jusqu’à 2 séries de retours mineurs (ajustements de couleur, typographie, disposition, texte, etc.).
- Retours effectués dans un délai de 5 jours ouvrés après envoi des propositions.
Hors forfait :
- Toute nouvelle piste créative non prévue initialement.
- Toute modification majeure (changement complet de style, de direction artistique ou de concept).
- Toute demande au-delà des retours inclus.
Les révisions supplémentaires sont facturées 45 € / heure (facturation minimum : 30 min).
Un pack 3 révisions supplémentaires peut être ajouté à 100 €.
Les heures sont comptabilisées et détaillées sur la facture, avec un récapitulatif des ajustements effectués.
3. Livraison des fichiers
Les livrables varient selon la formule, mais comprennent généralement :
- Fichiers en PNG, JPG, SVG (et PDF sur demande).
- Les fichiers sources (AI, PSD, etc.) ne sont pas inclus dans les livrables par défaut, mais peuvent être fournis sur demande et devis.
- Versions couleur, noir & blanc, fond transparent.
- Dossier compressé livré par lien de téléchargement sécurisé (Google Drive ou WeTransfer selon choix). L’accès au dossier peut être redonné gratuitement une fois dans un délai de 1 mois après livraison.
Toute nouvelle demande ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation de gestion et de réenvoi.
4. Délais et organisation
- Les délais moyens sont indiqués sur chaque devis et dépendent de votre réactivité.
- Le projet débute uniquement après brief complet et réception de l’acompte.
- Tout retard dans la transmission des éléments (textes, images, validations, etc.) peut entraîner un décalage de la date de livraison.
- Les retours ou validations reçus au-delà du délai indiqué peuvent entraîner un report du planning de création.
5. Communication
Les échanges se font principalement par e-mail afin d’assurer un suivi clair et traçable.
Des entrevues visio, téléphonique ou en face à face sont possibles sur demande.
6. Tarifs et paiements
- Un acompte de 30 à 50 % est demandé avant le début du projet.
- Le solde doit être réglé avant la livraison des fichiers finaux.
- Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables dans un délai de 7 jours suivant leur émission.
- En cas de retard de paiement, Graphea se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Les tarifs des formules s’entendent hors frais éventuels (hébergement, polices payantes, images de banque, etc.).
7. Cession de droits
Les créations restent la propriété intellectuelle de Graphea jusqu’au paiement intégral du projet.
Une fois la facture réglée, les droits d’exploitation commerciale du logo ou du site sont cédés au client.
Toute modification ou utilisation non conforme à la charte graphique relève de la responsabilité du client.
8. Sites web
Pour les formules “Site one page” et “Site multi pages” :
- Réalisation sur WordPress avec Elementor.
- Une maquette est fournie avant le développement et doit être validée.
- Le contenu (textes, images, vidéos) est fourni par le client.
- Le site est responsive (adapté à tous les écrans).
- Les frais d’hébergement et de nom de domaine sont à la charge du client (aide à la configuration possible).
- Maintenance non incluse (en option sur devis) les mises à jour ou corrections futures ne sont pas incluses sauf devis spécifique.
Une formation rapide à la prise en main peut être ajoutée sur demande.
9. Archivage et suivi
- Les fichiers sources sont conservés 6 mois après livraison.
- Passé ce délai, Graphea ne garantit plus la conservation des fichiers.
- Des ajustements mineurs post-livraison peuvent être demandés sur devis.
10. Engagements réciproques
Graphea s’engage à fournir un travail créatif, rigoureux et sur mesure.
Le client s’engage à :
- Fournir les informations nécessaires dans les délais.
- Respecter les étapes de validation.
- Régler les factures conformément aux conditions.
11. Responsabilité
Graphea s’engage à fournir un travail professionnel conforme au devis validé.
La responsabilité de Graphea ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables, de modification par un tiers ou d’utilisation non conforme aux recommandations fournies.
Graphea ne peut être tenue responsable des problèmes liés à l’hébergement, aux services tiers, aux plugins ou aux modifications effectuées par le client ou un prestataire externe.
Graphea ne pourra être tenue responsable du contenu fourni par le client ni des conséquences de l’utilisation des créations sur tout support ou plateforme
12. Annulation ou interruption
En cas d’annulation du projet par le client après validation du devis et paiement de l’acompte, les sommes déjà versées restent acquises à Graphea pour couvrir le travail déjà engagé.
Si le projet est interrompu par le client après le début de la prestation, le travail réalisé sera facturé au prorata du temps passé.
13. Projet en pause
Si le client ne donne plus de nouvelles ou ne fournit pas les éléments nécessaires au projet pendant une durée de 30 jours, le projet est considéré comme mis en pause.
Graphea se réserve alors le droit de réorganiser son planning.
La reprise du projet pourra entraîner un délai supplémentaire ou une facturation complémentaire si une remise en production est nécessaire.
14. Validation des étapes
Chaque étape du projet (concept, logo, maquette, structure du site, etc.) doit être validée par le client avant de passer à l’étape suivante.
Toute validation écrite (e-mail ou message) est considérée comme définitive.
Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, selon le temps de travail nécessaire.
15. Présentation des réalisations
Sauf mention contraire exprimée par écrit par le client, Graphea se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans le cadre de son activité professionnelle.
Ces réalisations peuvent être utilisées à des fins de communication et de promotion : portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports de présentation ou publications.
16. Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
17. non-utilisation des pistes non retenues
Le client s’engage à ne pas utiliser, reproduire ou exploiter d’une quelconque manière les propositions de créations visuelles qui n’ont pas été retenues, et ce, sous quelque format que ce soit, sans l’accord écrit préalable du prestataire.
18. protection dépôt de marque / propriété intellectuelle
Graphea reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations jusqu’au paiement intégral de la prestation. Le transfert de propriété au client n’interviendra qu’après règlement complet de la facture. Le client s’interdit toute reproduction, modification, exploitation ou dépôt de marque des créations avant ce transfert
19. Force majeure
En cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties (ex. grève, catastrophe naturelle, panne informatique), les délais de livraison pourront être prolongés. Si l’événement dure plus de 30 jours, le projet pourra être arrêté et le client paiera uniquement pour le travail déjà réalisé.
20. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Graphea.
